samedi 28 mai 2022
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Tout savoir sur la légalité de la vidéosurveillance en extérieur

La vidéosurveillance est un système de caméra installée fréquemment en extérieur pour la surveillance d’une maison, d’une entreprise ou de tout autres locaux. Néanmoins, l’installation de caméras est réglementée et soumise à la loi.

Ai-je le droit de mettre une caméra devant chez moi ?

La CNIL veille à la surveillance des données personnelles et contrôle le droit à l’image, elle a donc un rôle essentiel dans l’installation de caméras vidéo en extérieur. Chacun à le droit de mettre une vidéosurveillance devant chez lui pour la protection et la sécurité de sa maison. Attention néanmoins à ne pas filmer en dehors de votre propriété, la loi interdit de filmer la voie publique ni une voie privée qui dessert d’autres propriétés. Vous avez donc tout à fait le droit de protéger votre maison et vos biens par une caméra vidéo seulement si les images de la caméra sont celles de votre propriété.

Est-ce que mon voisin peut filmer chez moi ?

La réponse est claire ; la loi interdit de filmer chez les autres et applique strictement le droit à l’image. Votre voisin à le droit de filmer uniquement sa propriété.

Où peut-on mettre une caméra dans une entreprise ?

La vidéosurveillance en entreprise ne peut avoir comme autre objectif que la sécurité de ses biens, de ses locaux et de ses employés. L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise est donc réglementée. Les caméras peuvent être placées à l’entrée ou à la sortie des locaux de l’entreprise pour sa surveillance ou dans un entrepôt pour surveiller la marchandise, mais elles ne doivent en aucun cas être un moyen de surveillance des employés dans leur lieu de pause.

Est-ce que mon employeur peut me surveiller ?

Votre employeur n’a pas le droit de vous surveiller sur votre lieu de pause ou de déjeuner au travail, ceci est considéré par la loi comme une atteinte à la vie privée. L’installation de caméras sur ces lieux est donc prohibée.

La surveillance d’un employé sur son lieu de travail doit donc avoir pour motif la sécurité des biens et des personnes et doit être limitée à ses motifs. En outre si un employeur décidé de mettre en place un système de vidéosurveillance pour contrôler les locaux de son entreprise, il doit au préalable les en informer par l’intermédiaire du comité d’entreprise. Il devra aussi faire une déclaration auprès de la CNIL.

Que dit la loi sur la surveillance d’un employé en télétravail ?

L’employeur peut surveiller le travail de son salarié en télétravail dans une certaine mesure. Il doit au préalable l’en informer ainsi que le déclarer à la CNIL. Toutefois, l’employeur n’est pas autorisé par la loi à collecter les données personnelles et nominatives de son employé et doit respecter strictement sa vie privée.

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